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Entrant en vigueur au 1er octobre 2018, la Directive sur la Distribution d'Assurance vise à renforcer les obligations des acteurs de l'assurance en matière de distribution des produits d'assurance.

Depuis la Loi ALUR de mars 2014, les immeubles en copropriété et leurs occupants (locataires et propriétaires) sont mieux protégés contre tous les risques.

Un fichier national constitué des immatriculations des véhicules permettant aux forces de l’ordre de lutter contre le défaut d’assurance automobile entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.