20/07/2018
Un fichier national constitué des immatriculations des véhicules permettant aux forces de l’ordre de lutter contre le défaut d’assurance automobile entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Le fichier sera géré par l’AGIRA : l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance qui demandera à l’assureur de connaître sous 72h
- Le numéro et la compagnie du contrat d’assurance
- Le numéro d’immatriculation conforme du véhicule
- La date de début et de fin de la garantie responsabilité civile
Une alimentation de ce fichier sera donc nécessaire lors de l’entrée et de la sortie de chaque véhicule.
Si lors d’un contrôle l’immatriculation n’est pas reconnue, les forces de l’ordre pourront sanctionner. Ces sanctions étants de l’ordre d’amende, de confiscation du véhicule ou de suspension de permis.