14/09/2018
Entrant en vigueur au 1er octobre 2018, la Directive sur la Distribution d'Assurance vise à renforcer les obligations des acteurs de l'assurance en matière de distribution des produits d'assurance.
Elle concerne l’ensemble des intermédiaires d’assurance (courtiers, compagnies, banques, comparateurs, etc.) et a pour objectif d’améliorer la protection du consommateur et de professionnaliser le métier de distributeur d’assurance.
La DDA articule ses mesures autour de 4 piliers :
- Exigences professionnelles
- Chaque collaborateur devra suivre 15 heures annuelles de formation ou de développement professionnel ;
- L’intermédiaire d’assurance doit veiller à ce que ses collaborateurs aient la « Capacité Professionnelle » validée.
- Conflit d’intérêt
- L’action de l’intermédiaire et des salariés de l’intermédiaire ne doit pas être contraire à l’intérêt du client. Cela implique une plus grande transparence dans les modalités de rémunération et tend à amener la profession à une rémunération aux honoraires.
- Information et conseil
- Dès l’entrée en relation l’intermédiaire devra fournir les informations générales sur l’entreprise, collecter les attentes et besoins du client ainsi que lui procurer un conseil personnalisé ;
- Il devra également présenter au client le document IPID : un document d’information standardisé et détaillé décrivant dans l’intégralité le produit d’assurance souscrit ;
- L’ensemble de ces documents devront être signés par le client, prouvant l’accord de celui-ci.
- Surveillance et gouvernance des produits
- Les compagnies d’assurance devront veiller à la bonne adéquation de leur produit avec le marché auquel il est destiné s’assurer que les intermédiaires soient bien informés ;
- L’assureur doit également procéder à un examen régulier de l’adéquation de son produit avec le marché et en cas d’évolution contraire, mettre en place des mesures correctives.